Informations pratiques sur la résolution des litiges

Les litiges peuvent se présenter sous de nombreuses formes. Il peut s’agir de la non-livraison d’une commande que vous avez réalisée, la facturation d’un service ou d’un produit dont vous n’avez pas besoin ou des difficultés de rétractation après avoir signé un compromis de vente par exemple. Pour régler le litige, vous pouvez choisir la procédure civile qui est le règlement à l’amiable du litige, la procédure judiciaire ou faire appel à la DGCCRF. Avant de résoudre des litiges, il vous faudra d’abord connaître vos droits. Ainsi, vous pourrez mieux analyser la situation et d’agir correctement. Les associations des consommateurs pourront aussi vous offrir des conseils précieux concernant la résolution des litiges.

Régler les litiges à l’amiable

La méthode la plus simple pour régler les litiges est la méthode à l’amiable. Essayez de trouver une solution avec lui en expliquant calmement votre problème. Dialoguez avec lui afin de trouver une entente. Si cette méthode ne marche pas, vous pouvez formuler par écrit votre demande. Envoyez ensuite cette demande par lettre recommandée au professionnel ou au service client. Un accusé de réception sera aussi nécessaire. Pensez à conserver le double du courrier. Ce double pourra servir de preuve en cas de besoin. Pour vous répondre, laissez un délai au professionnel. La médiation est aussi une procédure civile pour régler les litiges. Il est possible de faire appel à un médiateur gratuitement. Le professionnel disposera d’un délai de 3 mois pour vous offrir une solution une fois que vous avez déposé votre dossier. Le professionnel aura le droit de refuser la solution que vous proposez et vice-versa. Sur les documents commerciaux ou sur le contrat se trouvent les coordonnées du médiateur. Vous pouvez aussi contacter un médiateur de la consommation sur les plateformes spécialisées. Loin de toute procédure judiciaire, vous pouvez aussi choisir la conciliation pour régler les litiges. Cela consiste à se présenter face à un conciliateur de justice. Si le règlement des litiges à l’amiable ne porte pas ses fruits, les tribunaux pourront aussi s’occuper de votre cas.

Agir en justice en cas de besoin

Vous pouvez aussi régler vos litiges auprès des tribunaux. Une association de consommateurs agréée ou un avocat peut vous représenter devant le juge. Vous pouvez aussi agir seul si vous avez les compétences nécessaires. Pour régler les litiges en justice, il existe la procédure simplifiée, l’injonction de faire, le référé ou l’assignation face au tribunal d’instance. Si les litiges ne dépassent pas les 4 000 euros, vous pouvez choisir la procédure simplifiée qui est gratuite. Pour lancer la procédure, il vous faudra vous rendre auprès du greffe du tribunal d’instance. Vous pouvez être assisté par un avocat ou vous y rendre seul. S’il y a refus d’exécution de l’engagement du professionnel, l’injonction de faire entre en scène. Les délais d’exécution du professionnel ainsi que les conditions seront fixés par un juge. Pour les situations d’urgence, vous pouvez recourir au référé. Elle est plus rapide comparée à la procédure normale. Des mesures provisoires seront alors prononcées par le juge. Pour la prise d’initiative d’un procès, l’assignation auprès du tribunal d’instance.

Contacter la DGCCRF

À part l’organisation judiciaire, vous pouvez aussi faire appel à la DGCCRF. Si des infractions ou des manquements ont été commis concernant le droit de la consommation, le professionnel peut être sanctionné par la DGCCRF. Par contre, elle ne pourra rien faire face aux litiges concernant l’inexécution ou la mauvaise exécution des termes d’un contrat. Par exemple, la DGCCRF ne pourra pas sanctionner le professionnel qui n’a pas payé ses dettes, qui a mal exécuté des travaux ou qui n’a pas payé de loyers. Aussi, la DGCCRF ne s’occupe pas des cas d’escroquerie ou de fraudes.

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